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PROCESSUS DE VENTE

L'IMMOBILIER DE QUALITÉ DU MONT VENTOUX À SAINT TROPEZ

COMMENT VENDRE UN BIEN EN FRANCE

L'exercice de la profession d'agent immobilier est encadrée par la législation. La loi 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et son décret d'application en date du 20 juillet 1972 soumettent l'exercice de cette activité au respect de différentes conditions.

L’agent immobilier doit remplir plusieurs obligations notamment :

  • Souscrire une assurance responsabilité professionnelle.
  • Etre titulaire d’une carte professionnelle, qui doit être délivrée par le préfet et renouvelée chaque année.
  • Disposer d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation financière (article 17 du décret du 20 juillet 1972).
  • Détenir un mandat écrit l’autorisant à négocier ou à s’engager pour le compte du propriétaire.

En plus de ces obligations, l’agent immobilier a l’obligation d’afficher un certain nombre de documents légaux pour le bon exercice de son activité : le numéro de sa carte professionnelle, le montant de sa garantie professionnelle ainsi que le nom et l’adresse de l’organisme, le nom et l’organisme de crédit et le numéro de compte où doivent être effectués les versements de fonds.

Le mandat de vente est le garant de la bonne mission de l’agent immobilier envers son propriétaire vendeur, il convient à présent d’en expliquer la raison.

ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER EN FRANCE

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MANDAT DE L'AGENT IMMOBILIER

Entre l'agence immobilière et son (ses) client(s), le mandat écrit et signé est obligatoire. En son absence, toute transaction est frappée de nullité.

Ce mandat a pour but d'indiquer à la fois l'objet de la transaction et le montant de la rémunération ou de la commission qui sera perçue.

Chaque mandat fait l'objet d'un enregistrement (numérotation) et d'une inscription dans un registre prévu à cet effet.

Limitée dans sa durée, la validité d'un mandat est en général de trois mois. Il existe deux formes de mandats : le mandat simple et le mandat exclusif.

MANDAT EXCLUSIF

Le mandat exclusif consiste à ne confier l'affaire qu'à un seul agent immobilier qui en détient l'exclusivité. Le mandant ne peut dans ce cas négocier directement avec un tiers.

Enfin Janssens Immobilier vous propose également le principe de vente confidentielle qui s’appuie sur notre expertise de la région et notre réseau international.

Chaque bien immobilier et chaque client a son histoire et son contexte, le processus de recherche d’acquéreur et de vente doit donc s’adapter à son contexte.

MANDAT SIMPLE

Le mandat simple permet au mandant de confier la transaction à différents professionnels et l'autorise, s'il le souhaite, à procéder lui-même à la recherche

LE CHOIX DE LA STRUCTURE JURIDIQUE

Pour votre investissement immobilier en France, le choix de la structure juridique dépend de nombreux facteurs tels que le nombre d'investisseurs, leurs liens familiaux, l'objectif de l'investissement, le pays de résidence fiscale de l'investisseur etc.

Acquisition en nom propre

  • Schéma d'investissement simple mais très souple, et unanimement compris à l'international

Attention si plusieurs propriétaires indivis : prise de décision à l'unanimité ce qui est parfois la source de conflits

Sociétés de droit étranger

  • Souvent assimilées à des sociétés commerciales fiscalement opaques (impôt sur les sociétés)
  • De nombreuses obligations déclaratives en France

Attention : si utilisation privative du bien immobilier : déclaration d'un avantage en nature (loyer)

La société Civile Immobilière - SCI

  • Objectif : faciliter la getsion d'un patrimoine immobilier appartenant à plusieurs personnes (prise de décision)

  • Société fiscalement transparente de nature (impôt sur le revenu) mais option possible pour l'IS

  • Adaptée à une utilisation privative du bien (pas d'avantage en nature)

  • La SCI peut louer des biens nus/vides, en revanche elle est inadaptée à la location meublée

Attention : la transparence fiscale de cette société à l'étranger

Le SARL de famille

  • Société commerciale constituée entre membres d'une même famille

  • Société fiscalement transparente (impôt sur le revenu)

  • Adaptée à la location meublée

Attention : la transparence fiscale de cette société n'est pas toujours reconnue à l'étranger

LES TAXES LOCALES

En France il existe principalement 2 taxes locales : Img

L'IMPOT SUR LE REVENU EN FRANCE

Il est déterminé par année civile : vous devez donc déclarer les revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre.

La déclaration d'impôt doit être établie fin mai/juin de l'année N+1 (les dates limites d'envoi varient selon le lieu de résidence). Img

Ces données proviennent du Cabinet Roche & Cie notre partenaire.