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Le processus de vente en France
L'IMMOBILIER DE QUALITé DU MONT VENTOUX à ST TROPEZ

COMMENT VENDRE UN BIEN EN FRANCE

L'exercice de la profession d'agent immobilier est encadrée par la législation. La loi 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et son décret d'application en date du 20 juillet 1972 soumettent l'exercice de cette activité au respect de différentes conditions.

L’agent immobilier doit remplir plusieurs obligations notamment :

  •     Souscrire une assurance responsabilité professionnelle
  •     Etre titulaire d’une carte professionnelle, qui doit être délivrée par le préfet et renouvelée chaque année
  •     Disposer d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation financière (article 17 du décret du 20 juillet 1972),
  •     Détenir un mandat écrit l’autorisant à négocier ou à s’engager pour le compte du propriétaire

 

En plus de ces obligations, l’agent immobilier a l’obligation d’afficher un certain nombre de documents légaux pour le bon exercice de son activité : le numéro de sa carte professionnelle, le montant de sa garantie professionnelle ainsi que le nom et l’adresse de l’organisme, le nom et l’organisme de crédit et le numéro de compte où doivent être effectués les versements de fonds.

Le mandat de vente est le garant de la bonne mission de l’agent immobilier envers son propriétaire vendeur, il convient à présent d’en expliquer la raison.

 

Mandat de l'agent immobilier

Entre l'agence immobilière et son (ses) client(s), le mandat écrit et signé est obligatoire. En son absence, toute transaction est frappée de nullité.

Ce mandat a pour but d'indiquer à la fois l'objet de la transaction et le montant de la rémunération ou de la commission qui sera perçue.

Chaque mandat fait l'objet d'un enregistrement (numérotation) et d'une inscription dans un registre prévu à cet effet.

Limitée dans sa durée, la validité d'un mandat est en général de trois mois. Il existe deux formes de mandats : le mandat simple et le mandat exclusif.

 

Mandat simple

Le mandat simple permet au mandant de confier la transaction à différents professionnels et l'autorise, s'il le souhaite, à procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur.

 

Mandat exclusif

Le mandat exclusif consiste à ne confier l'affaire qu'à un seul agent immobilier qui en détient l'exclusivité. Le mandant ne peut dans ce cas négocier directement avec un tiers.

 

Enfin Janssens Immobilier vous propose également le principe de vente confidentielle  qui s’appuie sur notre expertise de la région et notre réseau international.

Chaque bien immobilier, chaque client à son histoire et son contexte, le processus de recherche d’acquéreur et de vente doit donc s’adapter à son contexte.